Produits devis commande

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 CONDITIONS PREALABLES

Les conditions de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part par la société THOUEMENT ET FILS SA au capital de 153668.61€ dont le siège social est à Tressignaux, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 306689522 et d’autres part son client défini par toute personne physique ou morale effectuant de l’achat d’articles proposés à la vente par la société THOUEMENT ET FILS SA.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes.

Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client.

2 OFFRES

Nos documents techniques, commerciaux ou publicitaires ne constituent en aucun cas une offre de notre part non plus qu’un engagement de quelle nature que ce soit.

Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les cinq jours qui suivent la date de notre offre.

Sauf délai d’option expressément fixé, les offres disponibles sont toujours faites sous réserve de vente entre-temps.

3 COMMANDES

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conformes. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.

Les commandes doivent être complètes et clairement définies dans toutes leurs parties : spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise.

4 ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

Tout engagement de livraison n’est définitif qu’après notre acceptation. De même les ajouts et modifications sur quelque point que ce soit et notamment en qualité, quantité et dimensions, devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation, car ils seront considérés, sauf acceptation expresse de notre part, comme des commandes nouvelles.

Lorsque l’acheteur n’a pas élevé de contestation dans les cinq (5) jours qui suivent l’envoi de l’accusé de réception de commande, celui-ci constitue contrat entre nous. Son texte ne peut plus être modifié et il prévaut dans tous les cas sur le texte divergent de la commande.

5 FABRICATION

Lorsqu’un client destine nos marchandises à un emploi spécial autre que son usage courant nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que nécessite cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée expressément par nous.

6 DELAIS DE LIVRAISON

6.1 Les délais remis ne sont qu’indicatifs et approximatifs.

6.2 En cas de retard dans la livraison le client ne peut intenter aucune action en dommages et intérêts moratoires ni en résolution même partielle du contrat quelle que soient la cause, l’importance et les conséquences de ce retard. Nous réservons toutefois le cas où nous aurions expressément accepté par écrit une clause de pénalité.

6.3 En outre les cas fortuits ou de force majeure et toute autre cause découlant des circonstances exceptionnelles du moment nous ouvrent nonobstant toute mise en demeure, le droit, non seulement de retarder la livraison mais encore d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer aucune indemnisation ni refuser l’exécution partielle.

6.4 Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure et toute autre cause découlant des circonstances exceptionnelles sans que l’énumération suivante soit limitative : la mobilisation, la guerre, les troubles révolutionnaires, les conflits du travail partiels ou totaux internes à nos usines ou affectant des industries ou des services publics qui concourent à leur fonctionnement ou toutes autres causes pouvant entraver l’activité de l’usine chargée de la commande tels que accidents, bris de machine, incendies, inondations…. ainsi que les mesures et dispositions que prendraient les autorités et, en particulier, en ce qui concerne les produits sidérurgiques, les organismes compétents de la haute autorité de la communauté européenne du charbon et de l’acier, afin de limiter la consommation de matières premières, la production et la distribution d’aciers et de produits finis.

7 TRANSPORT

7.1 Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de vente : franco, FOB, CIF, ou C& F. Aucune clause ne peut déroger à cette règle.

7.2 En cas d’avaries ou de manquants à la livraison, obligation est faite au client de mentionner les réserves précises sur le récépissé de transport et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours suivant la réception.

7.3 En cas d’enlèvement par camion le client ou son transporteur ont l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge de véhicule défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de charge.

7.4 Conditions de déchargement.

De convention expresse le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du vendeur qui prend alors la qualité de préposé de l’acheteur.

Il appartient au client de nous transmettre avec précision les restrictions éventuelles d'accès au lieu de livraison ainsi que les dangers éventuels (ex ligne aérienne). En cas d’absence le client devra mettre clairement en évidence le ou les endroits de déchargement, le ou les endroits où il ne faut pas rouler (terrain instable, regards, éléments fragiles ou de décoration).

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice pour le déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Le client doit permettre un accès et un déchargement rapide de nos matériaux, toute immobilisation de nos véhicules du fait du client donne lieu à une location facturée 75€ de l’heure.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de vous rapprocher de nous par email à l'adresse infocarriere@carrieredetressignaux.fr ou par téléphone au 02.96.70.03.56 afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En cas de rechargement (déchets classe III par exemple) de nos camions le client est responsable de la surcharge éventuelle si la pesée sur site n’est pas rendue possible.

Concernant le déchargement de palettes au moyen d'un hayon, le sol de réception doit être dur, plane et propre afin de permettre au chauffeur d'utiliser le tir-palette manuel (ex: béton enrobé).

Concernant le déchargement de vrac. Le client devra veiller à ce que le sol de réception requiert les dimensions et la portance nécessaires au stockage des matériaux. Le client doit veiller à ce que toutes les personnes physiques soient bien visibles et suffisamment éloignés de la benne pour éviter les risques de projections notamment lors du bennage de blocs.

7.5 Si un manquant est constaté à l’arrivée, seuls font foi les poids relevés à nos bascules, reconnus par le transporteur et par nous lors de l’expédition. Dans ce cas il appartient au destinataire de faire les réserves régulières auprès du transporteur pour éviter toute contestation ultérieur et conserver le droit de recours contre ce dernier.

7.6 Les poids partiels figurant sur les avis d’expédition et facture établis en fonction des poids théoriques par poste ne sont qu’approximatifs. Seul le poids global de chaque expédition est garanti.

7.7 Toute modification dans les tarifs de transport, dans les distances kilométriques, dans les droits de douane et dans les taxes fiscales ou autres, survenue depuis la date d’acceptation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis la même date sont supportées par le client à partir du jour de leur mise en vigueur.

8 REGLEMENT

8.1 Nos marchandises sont payables selon les délais de paiement instaurés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sauf application d’accords dérogatoires à ces délais.

8.2 Tout défaut de paiement à la date d’échéance contractuelle figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt prévu par la loi avec comme date de départ l’échéance déterminée sur la facture ainsi que l’application après mise en demeure d’agios et d’intérêts de retard au taux base bancaire majoré de 2 points.

8.3 En cas de défaut de paiement ou non-respect de l’échéance prévue, nous pouvons après avis par lettre recommandée et sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts réclamer le règlement anticipé des fournitures restant à effectuer ou bien considérer le contrat comme suspendu ou résolu et suspendre ou annuler l’exécution des autres contrats éventuellement en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à compensation ou indemnisation.

8.4 Dans tous les cas où nous accepterons un report d’échéance par rapport à la date normale de règlement, le paiement aura lieu par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie équivalente, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts de retard.

8.5 Les effets reçus en paiement sont acceptés sans aucune garantie ni responsabilité pour les effets irréguliers ou protestés malgré la mention «  sans frais » de même que pour défaut de protêt ou dénonciation de protêt dans les délais légaux.

8.6 Clause pénale : En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorés de 15% à titre de pénalités en sus des pénalités visées par les dispositions réglementaires et législatives.

8.7 Nos marchandises sont payables à ETABLISSEMENT THOUEMENT ET FILS SA Kerpointel 22290 Tressignaux.

8.8 Sauf mention contraire nos tarifs sont valables deux mois à compter de l’émission du devis ou de la grille tarifaire. Pour les enrobés ou les marchandises dont le constituant principal est le métal (ex gabion) la validité est de 1 mois.

9 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE L’ACHETEUR

9.1 En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment sans que cette énumération soit limitative, en cas de décès, d’incapacité de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en S.P.P, liquidation de biens, d’ouverture d’une quelconque procédure collective à son encontre, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc… Nous nous réservons le droit même après exécution partielle d’une commande d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom de l’acheteur.

10 RESPONSABILITE

10.1 Nos pierres sont par définition des produits dont la constitution est définie par la nature. Il en résulte que les couleurs les formes et les caractéristiques physiques ou chimiques peuvent varier. Nos échantillons n’ont donc aucune valeur de garantie. Nous vous invitons à vous rapprocher de notre laboratoire pour l’obtention des fiches techniques de nos produits.

10.2 Notre société n’est tenue à garantie ou indemnisation que si les réclamations relatives aux poids quantités et dimensions sont considérées comme recevables ou si cette garantie a été prévue par nous lors de l’acceptation de la commande.

10.3 Les réclamations relatives aux poids quantités et dimensions ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation, et pour autant qu’elles aient donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes légaux.

10.4 Celles qui sont relatives à la qualité ne sont recevables que si la marchandise n’a subi aucune altération avant son emploi et à condition qu’elles soient formulées par écrit dans un délai de quinze jours après réception de la marchandise s’il s’agit de caractéristiques physiques ou chimiques, de deux mois s’il s’agit d’un vice caché.

10.5 Si pour l’exécution de leurs commandes les clients sont amenés à nous confier des dessins modèles ou plans ceux-ci voyagent toujours à leurs risques et périls sans que nous puissions encourir aucune responsabilité. Nos clients sont seuls juges en matière d’assurance à contracter le cas échéant à l’occasion de la circulation de ces documents.

10.6 En tout état de cause nos clients s’engagent à ne prendre aucune disposition serait ce à caractère purement conservatoire à l’égard des marchandises ou prestations prétendument défectueuses sans nous en avoir préalablement avisés.

11. ACCESSOIRES DE MANUTENTION

11.1 Les accessoires de manutention mis à la disposition de nos clients sont facturés et payables en même temps que les marchandises.

11.2 Nos accessoires de manutention ne sont pas repris et ne donnent lieu à aucun remboursement. Ils sont considérés comme à usage unique.(Big bag, palette…). Le client s’engage à ne pas les réutiliser.

12 RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

La vente des marchandises non payée à l’échéance sera si bon nous semble, résolue de plein droit vingt quatre heures après la mise en demeure par lettre recommandée sans effet.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix et accessoires, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues.

13 RETRACTATION ET REPRISE DE MARCHANDISE

13.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, le client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception de la marchandise, il permet d'annuler totalement ou partiellement la commande.

Les produits ne devront pas avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation et devront être retournés accompagnés de leur facture dans leur conditionnement d'origine (big-bag, palette...). Pour le cas du vrac il ne doit pas avoir quitté la benne dans lequel il a été chargé. Tous les retours feront l'objet d'une pesée de contrôle. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, le client est invité contacter, soit par mail à l'adresse suivante infocarriere@carrieredetressignaux.fr ou soit par téléphone au numéro suivant : 02.96.70.03.56 afin de nous avertir de sa volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement. Les frais de retour resteront à la charge du client..

Modalités de remboursement

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port d’envoi inclus), et ce dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande d'exercice de votre droit de rétractation.

En cas de règlement initial par carte bancaire, Vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire.

En cas de règlement initial par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Saint Brieuc qui sera compétent quels que soient la nature, la cause et le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.